Arrêté du 20 février 2006 fixant le prix de détail des cigarettes exprimé en 1 000 unités en dessous duquel le prix de ces produits ne peut être homologué <BR>

J.O. 46 du 23 février 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 20 février 2006 fixant le prix de détail des cigarettes exprimé en 1 000 unités en dessous duquel le prix de ces produits ne peut être homologué

NOR : BUDD0670007A

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 572 ;

Vu le décret no 2004-975 du 13 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer,

Arrête :

Article 1

A compter du 3 avril 2006, par application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et du décret du 13 septembre 2004 susvisé, le prix de vente au détail des cigarettes ne peut être inférieur à 224,53 les 1 000 unités.

Article 2

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 2006.

Jean-François Copé